Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.06.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.06.03. L’arpenteur-géomètre ne peut utiliser à son profit, au profit de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles ou au profit d’une personne autre que le client, les renseignements confidentiels qu’il obtient à l’occasion de l’exercice de ses activités professionnelles.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.06.03; D. 356-2008, a. 10.
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